Vous êtes convoqué ou arrêté ? Vous avez droit à un avocat commis d'office gratuit.

Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez en demander un commis d'office. On vous explique comment.

Garde à vue

Vous avez le droit de demander un avocat dès le début de votre garde à vue. Il peut s'entretenir avec vous confidentiellement et assister à vos auditions. C'est gratuit si vous êtes sans ressources.

Comparution immédiate

Vous êtes jugé très rapidement (parfois le jour même). L'avocat commis d'office prépare votre défense en urgence. Il peut demander un délai pour préparer votre dossier.

Audience correctionnelle

Pour tous les délits (vol, violence, stupéfiants, conduite sans permis). Si vous n'avez pas d'avocat, le tribunal vous en désignera un. Vous pouvez aussi en choisir un vous-même.

Défense des mineurs

Un mineur poursuivi pénalement doit obligatoirement être assisté d'un avocat. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en désigne un si la famille n'en a pas choisi.

Audition libre

Vous êtes convoqué par la police sans être placé en garde à vue. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander un avocat commis d'office.

Appel d'une condamnation

Si vous faites appel d'une décision pénale, vous avez droit à un avocat. Si vous êtes sans ressources, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais.

Vous êtes arrêté ou convoqué

Garde à vue, comparution immédiate, audition libre. Vous avez le droit de demander un avocat. Dites-le à l'officier de police judiciaire.

L'avocat est contacté

Le commissariat ou le tribunal contacte l'ordre des avocats. Un avocat commis d'office est désigné. Il vous contacte rapidement (souvent en moins d'une heure).

L'avocat vous assiste

Entretien confidentiel, préparation de votre défense, assistance aux auditions. Il vous explique la procédure et vos droits. Vous n'êtes pas seul face à la justice.

L'avocat commis d'office est-il vraiment gratuit ?

Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (sous condition de ressources). Sinon, vous devrez payer les honoraires, mais ils sont souvent réduits. L'avocat vous informera de vos droits. Dans tous les cas, vous n'avez pas à payer immédiatement.

Puis-je refuser l'avocat commis d'office ?

Oui, vous pouvez renoncer à votre droit à un avocat. Mais c'est déconseillé, surtout en garde à vue ou en comparution immédiate. L'avocat est là pour protéger vos droits et éviter les erreurs.

Comment choisir mon avocat si je veux un commis d'office ?

Vous ne choisissez pas directement. L'ordre des avocats désigne un avocat disponible. Mais si vous avez un avocat en particulier, vous pouvez demander à ce qu'il soit contacté (s'il accepte). Sinon, vous pouvez changer d'avocat par la suite.

Que faire si je ne suis pas satisfait de mon avocat commis d'office ?

Vous pouvez demander à l'ordre des avocats de vous en désigner un autre. Expliquez les raisons de votre insatisfaction. En cas d'urgence, le tribunal peut aussi procéder à un changement.